Au cours du dernier conseil municipal de Schiltigheim (16/05/2017) Le
maire s'est vigoureusement opposé à l'enregistrement de la séance en
s'en prenant à ma gentille personne me menaçant de déposer plainte !... Wouha !...En juillet 2014 le maire UMP de Puteaux voulait tenter de restreindre la diffusion du conseil municipal :
Selon Mr Christophe Grébert (vu sur le web) « Ces conditions imposées par le maire de Puteaux ne visent qu'une chose : empêcher les citoyens de filmer les séances. Parce que ces enregistrements, une fois rendus publics, montreraient à quel point la majorité municipale se comporte mal. Un maire démocrate ne devrait pas multiplier les obstacles à l'exercice d'un droit. Il devrait au contraire le faciliter. A Puteaux, nous avons la démonstration inquiétante d'un maire qui veut empêcher une liberté pourtant toute simple. »
E-mail de la CNIL du 11/04/2014
« Les membres du conseil municipal, dans l’exercice de leur mandat public, ne peuvent s’opposer à l’enregistrement des séances. Cet enregistrement n’est pas de nature à porter atteinte au droit à l’image protégé par le code civil dans le cadre de la vie privée puisqu’il concerne les élus dans l’exercice de leurs fonctions. »
La possibilité d'enregistrer ou de retransmettre les débats du conseil municipal découle du caractère public des séances (art.L. 2121-18 CGCT) et constitue en conséquence un droit pour toute personne assistant à la séance. Ce droit a le même fondement et est de même nature pour les conseillers participant à la séance et les personnes qui y assistent dans le public.
Ce principe a été confirmé par le juge (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858).
Exemple : Conseil municipal de Jouy du 29 janvier 2015: toute personne présente dans la salle de délibération d'un conseil municipal en séance publique a le droit d'enregistrer images et sons de la séance. De fait, en dehors du cas du huis clos voté par le conseil municipal, le maire qui s'opposerait à un enregistrement commettrait un abus de pouvoir, sanctionnable par la justice.
C'est manifestement le cas à Schiltigheim !...
En l'espèce, l'affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente [5]. Cet élu UDF en 2005 avait vu l'une de ses décisions annulée par le Tribunal administratif. Malgré tout, au début de la séance suivante, l'édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice.
Un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l'enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable.»
« Les membres du conseil municipal, dans l’exercice de leur mandat public, ne peuvent s’opposer à l’enregistrement des séances. Cet enregistrement n’est pas de nature à porter atteinte au droit à l’image protégé par le code civil dans le cadre de la vie privée puisqu’il concerne les élus dans l’exercice de leurs fonctions. »
La possibilité d'enregistrer ou de retransmettre les débats du conseil municipal découle du caractère public des séances (art.L. 2121-18 CGCT) et constitue en conséquence un droit pour toute personne assistant à la séance. Ce droit a le même fondement et est de même nature pour les conseillers participant à la séance et les personnes qui y assistent dans le public.
Ce principe a été confirmé par le juge (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858).
Exemple : Conseil municipal de Jouy du 29 janvier 2015: toute personne présente dans la salle de délibération d'un conseil municipal en séance publique a le droit d'enregistrer images et sons de la séance. De fait, en dehors du cas du huis clos voté par le conseil municipal, le maire qui s'opposerait à un enregistrement commettrait un abus de pouvoir, sanctionnable par la justice.
C'est manifestement le cas à Schiltigheim !...
En l'espèce, l'affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente [5]. Cet élu UDF en 2005 avait vu l'une de ses décisions annulée par le Tribunal administratif. Malgré tout, au début de la séance suivante, l'édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice.
Un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l'enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable.»
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